L'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en établissement

Vivre en Établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou maison de retraite médicalisée représente un coût financier important pour la personne et sa famille. L’Apa en établissement permet d’aider son bénéficiaire à acquitter tout ou une partie des frais liés à la prise en charge de la dépendance, équivalent au tarif dépendance.

 

Apa en établissement : les modalités

L’Apa en établissement est destinée à aider son bénéficiaire à s’acquitter du tarif dépendance de la structure qui l’accueille. Ce tarif est l’une des trois composantes de la tarification des établissements.

Les établissements concernés par l’Apa en établissement sont les suivants :

  • les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes),
  • les USLD (unités de soins de longue durée).

 

Les établissements doivent être situés en France. Les personnes résidant dans un établissement qui ne se trouve pas sur le territoire français ne peuvent pas bénéficier de l’Apa.

 

Les conditions d’attribution

Comme pour l’Apa à domicile, la personne doit répondre aux conditions suivantes :

  • être âgée de 60 ans et plus
  • résidée en EHPAD ou USLD
  • être en situation de perte d’autonomie : Gir 1 à 4.  

 

Le montant de l’Apa en établissement

Dans chaque établissement, il existe trois tarifs dépendance, correspondant respectivement aux GIR 1 et 2, aux GIR 3 et 4 et aux GIR 5 et 6. Le classement dans les GIR 5 et 6 n’ouvrant pas droit à l’Apa.

Le calcul de l’Apa repose sur la combinaison de trois éléments :

  • le GIR (groupe iso-ressources) du bénéficiaire, c’est-à-dire son degré d’autonomie
  • les tarifs dépendance de l’établissement pour les différents GIR
  • les ressources du bénéficiaire, qui vont déterminer le niveau de sa participation (c’est-à-dire la part du tarif dépendance laissée à sa charge).

 

La participation du bénéficiaire est calculée de façon différente selon ses revenus.

Ce sont les ressources du bénéficiaire qui vont permettre de fixer le niveau de sa participation, soit la part du tarif dépendance laissée à sa charge.

  • Revenu inférieur à 2 440,24 € : Participation fixe, égale au montant mensuel du tarif dépendance de l’établissement pour les GIR 5 et 6.
  • Revenu supérieur à 2 440,24 € et inférieur ou égal à 3 754,21 € : Participation égale au montant du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6, auquel s’ajoute, selon le niveau des revenus, de 0 % à 80 % du tarif dépendance de l’établissement pour le GIR du bénéficiaire.
  • Revenu supérieur à 3 754,21 € : Participation fixe, égale au montant du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6, plus 80 % du tarif dépendance de l’établissement pour le GIR du bénéficiaire.

 

Le versement de l’Apa

L’Apa est versée directement à l’établissement tous les mois, ou sur le compte bancaire du bénéficiaire. Le 1er versement intervient le mois qui suit la décision d’attribution.

 

La demande d’Apa en établissement

Si l’établissement reçoit une dotation globale Apa des services du département :

  • Vous n’avez pas besoin de faire une demande d’Apa si l’établissement est situé dans le même département que le domicile où vous viviez au moins 3 mois avant votre admission, dit domicile de secours.
  • Vous devez déposer une demande d’Apa si l’établissement est situé dans un autre département que votre domicile de secours

 

Si l'établissement n’est pas en dotation globale Apa :

  • Vous devez déposer un dossier de demande d’Apa auprès du Conseil départemental de votre domicile de secours  

 

Comme pour la demande d’Apa à domicile, vous pouvez retirer un dossier soit auprès du Conseil départemental, mairie, Centre communal d’action sociale etc.). Le dossier peut aussi être remis par le directeur de la structure d’accueil.

 

Lors d’une demande d’Apa en établissement, l’évaluation du degré de perte d’autonomie des résidents et leur classement dans le GIR correspondant sont effectués sous la responsabilité du médecin coordonnateur de l’établissement ou, à défaut, d’un médecin conventionné (et non pas l’équipe médico-sociale du Conseil départemental).

 

Le saviez-vous ?

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