Aider un proche en prenant un "congé proche aidant"

Les aidants représentent 1 actif sur 5 chez les plus de 50 ans (1).  Les conséquences pour l’entreprise sont importantes (absentéisme, baisse de la performance …) et 79 % des salariés aidants déclarent avoir des problèmes pour concilier vie professionnelle et vie d’aidant (2)

Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant permet aux salariés d’aider plus facilement un proche en perte d’autonomie.

Aider un proche en prenant un "congé proche aidant"

Le congé de proche aidant : mieux prendre en compte les aidants salariés

En France, 8,3 millions de personnes aident un proche en perte d’autonomie et 4 millions environ sont en activité. 

Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant, mis en place dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement et inscrit également dans la loi relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, remplace le  congé de soutien familial.  

Plus souple et adapté aux besoins de l’aidant, le  congé de proche aidant permet aux salariés de cesser leur activité professionnelle pour aider une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap.

 

Le congé de proche aidant : modalités pratiques

Qui peut bénéficier du congé de proche aidant ? Tous les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise et devant apporter une aide à un proche en situation de handicap (incapacité permanente d’au moins 80%) ou un proche âgé, en perte d’autonomie et classé en Gir 1,2 ou 3

 

Les conditions à remplir pour la personne aidée

Le proche doit être :

  • une personne de sa famille : conjoint, concubin, partenaire de PACS
  • son ascendant (par ex. : père) ou descendant (par ex. : fille), l’enfant dont il assure la charge, son collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièce, grand-oncle et tante ; petit-neveux et nièce ; cousin et cousine germain)
  •  l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle le bénéficiaire "réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne".

 

Bon à savoir

Le congé de proche aidant peut être aussi pris si la personne aidée vit en maison de retraite.

 

La durée et les modalités du "congé proche aidant"


La durée du congé est choisie par le salarié sans pouvoir dépasser une durée maximale de 3 mois, renouvelable. 


Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois prévoir une durée maximale différente et le nombre de renouvellement possible.
Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel ou fractionné. La durée minimale de chaque période étant à minima d’une journée.
Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé

Le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé en cas de décès de la personne aidée, admission en maison de retraite, recours à des services d’aide à domicile...

Pendant ce congé, le salarié est non rémunéré par l’entreprise et ne peut pas exercer d’activité professionnelle. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

 

Demander un congé de proche aidant  

La demande de congé doit être adressée à l’employeur au moins 1 mois avant la date de départ envisagée et doit préciser :

  • la volonté du salarié de pouvoir bénéficier du congé de proche aidant
  • la date du départ en congé
  • si le salarié le souhaite, sa volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel)

 

Bon à savoir

Si le salarié remplit toutes les conditions, le congé de proche aidant ne peut pas être refusé.

 

 

La demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée
  • déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée
  • dans le cas où la personne aidée est en perte d’autonomie : copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir,
  • dans le cas où la personne est une personne en situation de handicap : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %.

 

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  1. Baromètre Autonomie OCIRP 2015
  2. Enquête Association France Alzheimer 2016

 

 

 

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