Fiche pratique : Comment demander l'Allocation personnalisée d'autonomie ?

L'Allocation personnalisée d’Autonomie (Apa) doit être demandée auprès des services du département, qui disposent ensuite d'un délai deux mois pour faire part de leur décision.

Demande d’Apa : les démarches à effectuer

Pour obtenir l'Apa, il faut obligatoirement en faire la demande. L’intéressé ou un membre de son entourage doit déposer un dossier de demande auprès du conseil départemental dont dépend la personne âgée en perte d'autonomie.

Pour faire la demande, la personne doit :  

  • être âgée de 60 ans et plus
  • être classée en Gir 1 à 4
  • habiter à son domicile, au domicile d’un proche, chez un accueillant familial, en établissement dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places ou dans une résidence autonomie, dans le cas de la demande d’APA à domicile
  • vivre dans une EHPAD ou USLD dans le cas de l’Apa en établissement
  • résider en France

 

Le retrait des dossiers administratifs

Les dossiers peuvent être retirés dans différents lieux comme :

  • le siège du conseil départemental
  • les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS)
  • les mairies
  • les centres locaux d’information et de coordination (CLIC)
  • les services d’aide à domicile agréés
  • l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) où la personne âgée est accueillie

 

Les pièces justificatives à fournir

Une fois le dossier administratif complété, il doit être renvoyé accompagné de nombreuses pièces justificatives pour être complet :

  • une photocopie du livret de famille, d’une pièce d’identité, d’un extrait ou d’un acte de naissance
  • une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition
  • un relevé d’identité bancaire ou postale
  • une photocopie de l’avis de taxe foncière, si le demandeur est propriétaire 
  • un certificat médical, un justificatif d’adresse peuvent être demandés dans certains départements

Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Instruction du dossier l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Les services du département disposent de dix jours pour accuser réception du dossier de demande d’aides financières pour les personnes âgées ou informer la personne des pièces manquantes.

Le Conseil départemental dispose de deux mois pour notifier sa décision. Cette dernière est prise à l’issue de deux étapes menées en parallèle.

Première étape : l’évaluation de la perte d’autonomie

L’évaluation de la perte d’autonomie est différente selon que le demandeur réside à domicile ou en établissement.

À domicile, elle est effectuée par un membre de l’équipe médico-sociale du département. Divers éléments de l’environnement matériel, social et familial du demandeur sont pris en compte (l’entourage, l’habitat, les aides techniques, la situation géographique, l’existence de réseaux médicaux,  la présence de services d’aides à domicile ou de portage des repas, les besoins de répit des proches aidants).

En établissement, c’est le médecin coordonnateur qui procède à l’évaluation du degré de dépendance des personnes âgées ou, à défaut, un médecin conventionné.

L’évaluation est ensuite transmise à un médecin conseil de l’Assurance maladie pour validation. Si la personne appartient aux groupes iso-ressources (Gir) 5 et 6, sa demande d’Apa est rejetée.

Deuxième étape : le passage en commission de l’Apa

Il existe dans chaque département une commission de l’Apa. C’est cette commission qui calcule le montant qui sera attribué à chaque personne âgée dépendante en fonction de sa perte d’autonomie et de ses besoins.

 

La décision d’attribution de l’Apa

Suite à la phase d’instruction de la demande d’Apa réalisée par l’équipe médico-sociale, la décision finale d’accorder l’allocation revient au président du Conseil départemental, sur la base de la proposition présentée par la commission.

Une décision notifiée par courrier

La décision d’attribution de l'Apa est notifiée par courrier au demandeur.

Elle révèle plusieurs éléments :

  • le niveau de Gir de la personne
  • le plan d’aide à mettre en place et le montant total de celui-ci dans le cadre de l’Apa à domicile.
  • le montant de l’Apa allouée
  • la participation financière éventuelle de la personne.

 

En cas de contestation de la décision du président du conseil départemental, il est possible de déposer un recours à l’amiable auprès de la commission de l’Apa. Un recours contentieux peut également être effectué auprès de la commission d’aide sociale du département.

Si ces démarches n’ont pas permis d’aboutir à une conciliation, un recours peut être déposé auprès de la commission centrale d’action sociale puis, en dernier ressort, auprès du Conseil d’État.

 

L’ouverture  des droits à l’Apa

À domicile, les droits à l’Apa sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du Conseil départemental accordant l’allocation.

Pour les bénéficiaires de l’Apa en établissement, les droits à cette allocation sont ouverts à la date d’enregistrement du dossier complet par les services chargés d’instruire la demande.

 

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