Exonérations et réductions fiscales pour personnes âgées dépendantes : quels dispositifs

L’avancée dans l’âge s’accompagne généralement d’une dégradation de la santé et fait émerger de nouvelles dépenses et de nouveaux besoins en matière de prise en charge.

Il existe un certain nombre de réductions fiscales et d’exonérations fiscales dédiées aux personnes âgées dépendantes, permettant la prise en charge des coûts supplémentaires liés à la perte d’autonomie.

Quels sont-ils ? Quelles personnes peuvent en bénéficier et sous quelles conditions ?

Les exonérations et réductions fiscales liées à l’immobilier et à l’hébergement

La réduction fiscale sur les frais de séjour en établissement pour personnes âgées dépendantes

Les personnes âgées dépendantes peuvent bénéficier d’une réduction fiscale sur les frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes.

Elles doivent pour cela résider fiscalement en France et avoir des dépenses réelles relatives à la dépendance. Les types d’établissements de séjour permettant de bénéficier de cette exonération fiscale doivent uniquement appartenir aux catégories suivantes :

  • établissement d’hébergement pour personnes handicapées
  • établissement de soins "longue durée"
  • tout autre établissement similaire offrant des soins équivalent aux deux types d’établissements précédemment cités et situés dans un état membre de l’Espace Economique Européen

Les revenus pris en compte et le montant de la réduction fiscale

Les éléments pris en compte pour l’attribution de la réduction fiscale concernent toutes les dépenses liées à des actes d’accompagnement dans la vie quotidienne et toutes celles liées à l’hébergement (entretien, restauration, accueil hôtelier, dépenses liées à l’animation de l’établissement...).

La réduction fiscale s’applique aux frais qui sont réellement à la charge de la personne âgée ou dépendante. Il faut ainsi déduire des dépenses réelles les éventuelles prestations perçues telle que l’APA.

La réduction fiscale dont peuvent bénéficier les personnes dépendantes est de 25% pour l’ensemble des dépenses liées à la dépendance. Cette réduction fiscale s’applique sur un plafond maximum de 10 000 € par an et par personne dépendante. Elle ne peut donc pas être supérieure à 2500 € par an et par personne.

La déclaration des dépenses engagées se fait par le biais de la déclaration annuelle d’impôts.

L’exonération de la taxe d’habitation

Les personnes âgées et dépendantes vivant au sein de maisons de retraite à but non lucratif peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation. Pour prétendre à cette exonération fiscale, les personnes âgées et ou dépendantes doivent vérifier que l’établissement dans lequel elles résident répond aux critères suivants :

  • l’établissement ne doit avoir pas avoir de visées commerciales et doit être géré par une association ou une collectivité locale
  • les pensionnaires de l’établissement prennent leur repas ensemble
  • le personnel de santé employé dans la maison peut entrer librement dans les logements des personnes âgées
  • les heures de visites quotidiennes sont limitées

Réduction d’impôts ou exonération de la taxe foncière

Les personnes âgées dépendantes peuvent aussi bénéficier d’une fiscalité avantageuse via l’exonération de la taxe foncière ou via une réduction d’impôt sur cette même taxe.

L’exonération de la taxe foncière est uniquement valable sur les propriétés bâties ou si le logement est destiné à la location mais n’accueille aucun locataire.

Les profils de personnes pouvant en bénéficier sont les suivants :

  • les personnes bénéficiaires de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées)
  • les personnes bénéficiaires de l’allocation supplémentaire de solidarité
  • les personnes âgées de plus de 75 ans dont le revenu est inférieur à 9 876 €. Le plafond des revenus considérés pour l’exonération est majoré de 2 673 € pour chaque part supplémentaire (conjoint, personnes à charge, etc.)

La réduction d’impôts est quant à elle applicable pour les personnes âgées de 65 à 75 ans, selon les mêmes conditions de ressources que pour l’exonération fiscale.

La réduction d’impôt s’élève à 100 €.

Les aides matérielles

Les crédits d’impôts en faveur de l’aide aux personnes

Les crédits d’impôts en faveur de l’aide à la personne font également partie des dispositifs permettant une diminution de la fiscalité pour les personnes âgées dépendantes.

Ces crédits d’impôt s’adressent uniquement aux personnes âgées et/ou handicapées vivant à domicile et ayant réalisé des travaux dans le but de faciliter leur maintien à domicile. Ils concernent à la fois le prix d’achat du matériel et le coût de la main d’œuvre.

Les personnes souhaitant en bénéficier doivent avoir réalisé leurs travaux entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011 et être propriétaires de leur logement, locataires ou occuper le logement à titre gratuit.

Le logement concerné par les travaux ou l’installation d’équipements spéciaux doit obligatoirement être la résidence principale de la personne âgée et/ou handicapée et se situer en France.

Les travaux doivent impérativement être effectués par une entreprise. Lorsqu’ils sont terminés, cette dernière doit obligatoirement fournir au propriétaire (ou à l’occupant de l’habitation) une attestation indiquant que les travaux ont spécifiquement été réalisés à l’attention d’une personne âgée et/ou handicapée.

Pour quels types de travaux et installation peut-on bénéficier des crédits d’impôts en faveur de l’aide à la personne ?

Il est possible de bénéficier de ce dispositif fiscal pour les personnes âgées dépendantes ou handicapées pour la réalisation de travaux ou l’installation d’équipements spéciaux.

  • Les équipements sanitaires : WC pour personnes handicapée et/ou dépendante, baignoire adapté, cabine de douche, éviers et lavabos à hauteur réglable, siège de douche mural, etc.
  • Les équipements liés à la sécurité et à l’amélioration de l’accessibilité du logement : barre de maintien ou d’appui, revêtement antidérapant, appareil élévateur vertical, système de commande, de signalisation ou d’alerte, etc.
  • Ascenseurs : les crédits d’impôts sont uniquement possibles pour les dépenses liées à l’installation d’ascenseurs électriques à traction dotés d’un système de contrôle de variation de fréquence.

A noter :

Pour installer un ascenseur électrique et bénéficier des crédits d’impôts, les travaux doivent être réalisés au minimum 2 ans après la fin de la construction de l’habitation.

De plus, à la différence des autres travaux, les crédits d’impôts pour l’installation d’ascenseur portent uniquement sur l’achat du matériel. La main d’œuvre n’est pas prise en compte.

  • Travaux de protection contre les risques technologiques :
    Les travaux doivent avoir été prescrits par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

A combien s’élève le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est calculé par rapport au montant TTC de la facture ou des factures fournies par l’entreprise ayant réalisé les travaux. Le crédit d’impôts diffère selon la nature des travaux :

  • installation d’équipements et matériels pour personnes âgées et/ou handicapées : 25%
  • installation d’un ascenseur électrique : 15%
  • travaux de protection contre les risques technologiques : 30%

Les crédits d’impôts sont plafonnés à 5 000 € par an pour les personnes seules et à 10 000 € pour un couple. Ce plafond est majoré de 400 € pour toute personne à charge.

Pour pouvoir bénéficier de cette fiscalité spécifique destinée aux personnes âgées dépendantes et/ou handicapées, les sommes liées aux travaux doivent être déclarées sur la déclaration annuelle d’impôts de l’intéressé, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.

A savoir : Les crédits d’impôts en faveur de l’aide à la personne sont actuellement reconduits jusqu’au 31 décembre 2014.

L’exonération de la taxe audiovisuelle

Les personnes âgées dépendantes peuvent aussi bénéficier d’une exonération fiscale pour la taxe audiovisuelle (ou redevance audiovisuelle).

Cette exonération s’adresse aux personnes âgées dépendantes bénéficiant déjà d’une exonération de la taxe d’habitation et/ou bénéficiant d’une allocation supplémentaire d’invalidité.

Les personnes âgées de plus de 60 ans, les personnes veuves non éligibles au paiement de l’ISF, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, les personnes invalides ou infirmes peuvent également bénéficier de cette aide.

En termes de ressources, les personnes éligibles à l’aide ne doivent pas avoir des revenus fiscaux supérieurs à 9 876 €. Ce plafond est majoré de 2637 euros pour chaque part supplémentaires (couple, personnes à charge).

La réduction d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile

Les avantages fiscaux pour les personnes âgées dépendantes, ne se limitent pas aux domaines de l’habitat, de l’hébergement et aux équipements matériels.

Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôts lorsqu’on emploie un professionnel dont la présence vise à faciliter le maintien à domicile d’une personne âgée dépendante. Cette réduction fiscale est accessible et valable selon les modalités suivantes :

  • vous êtes retraité ou vous avez un ascendant pour lequel vous supportez des dépenses visant à favoriser son maintien à domicile
  • la personne travaillant à domicile exerce en France
  • le professionnel travaille dans le lieu de résidence principal de la personne âgée
  • la personne âgée dépendante répond aux critères nécessaires au versement de l’APA

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les services doivent être rendus :

  • soit par un salarié dont vous êtes l’employeur direct
  • soit par une association, un organisme ou une entreprise agréée
  • soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Le montant de la réduction fiscale :

La réduction fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile est fixée à 50% des dépenses réelles. Elle est plafonnée à 12 000 € par an. Elle est majorée de 1500 € si les membres du foyer sont âgés de plus de 65 ans et/ou s’il y a des enfants à charge (dans le cas où ce sont les descendants qui financent l’emploi du salarié à domicile). Les sommes majorées sont limitées à 15 000 € par ans.

Il existe donc une multitude d’exonérations et de réductions fiscales pour les personnes âgées dépendantes. Il est important de bien se renseigner afin de voir dans quelle mesure il est possible de réduire les coûts de prise en charge supplémentaires liées à la vieillesse.

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