L’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à domicile

La perte d’autonomie des personnes âgées entraîne des coûts qu’il est parfois difficile d’assumer. L'Allocation personnalisée d’Autonomie (Apa) à domicile permet de couvrir certaines des dépenses liées au maintien à domicile.

L’Apa  est versée par le conseil départemental pour aider les personnes âgées dépendantes dans l’accomplissement des actes quotidiens ou pour leur fournir une surveillance régulière. Le dossier est à retirer au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la mairie de la commune où réside la personne âgée, au service Apa du conseil départemental.

 

Les conditions requises pour obtenir l’Apa

L’Apa est allouée aux personnes en situation de dépendance de plus de 60 ans. Elle est calculée selon le degré de dépendance répertorié par le dispositif AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources). Ce degré est déterminé par le médecin ou un travailleur social mandaté par le conseil départemental pour une personne vivant à domicile ou l’équipe médico-sociale pour une personne vivant en maison de retraite. Le bénéficiaire doit résider en France ou attester d’un titre de séjour pour déposer son dossier au conseil général.

Les conditions générales

L’octroi de l’Apa ne dépend pas des ressources de la personne dépendante. Pour l’obtenir, il faut cependant :

  • être âgé de 60 ans et plus
  • constater une perte d’autonomie relative à son état physique et/ou psychique
  • ne pas être en mesure de réaliser seul les actes de la vie quotidienne (Groupe GIR 1 à GIR 4 de la grille AGGIR) et nécessiter une surveillance régulière
  • résider en France

 

L’APA peut être attribuée aux personnes :

  • qui vivent chez elles : on parle d’Apa à domicile
  • qui vivent en établissement : on parle d’Apa en établissement.

 

Les personnes qui vivent :

  • dans une résidence-autonomie (ex-logement-foyer)
  • dans une petite unité de vie
  • chez des accueillants familiaux, doivent faire une demande d’Apa à domicile et non d’Apa en établissement.

L’Apa à domicile

L’Apa à domicile est destinée à aider son bénéficiaire à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie.

Une fois le dossier de demande d’Apa reçu, une équipe médico-sociale se rend à domicile de la personne pour évaluer :

  • le degré de perte d’autonomie de la personne
  • l’environnement de la personne
  • les aides nécessaires pour un maintien à domicile.

 

Après cette évaluation, un plan d’aide sera proposé mentionnant :

  • le niveau de Gir de la personne
  • les aides nécessaires : prestations d’aide à domicile, matériel (installation de la téléassistance, barres d’appui…), portage de repas, travaux pour l’aménagement du logement …
  • le montant total du plan d’aide
  • la participation financière éventuelle de la personne à ce plan d’aide

Le montant de l’Apa à domicile

Le montant de l’Apa à domicile est calculé en fonction du :

  • niveau de perte d’autonomie de la personne (Gir)
  • du coût des aides à mettre en place
  • des revenus de la personne (participation progressive au plan d’aide en fonction des revenus) :
  • Revenus inférieurs à 800 € : pas de participation financière
  • Revenus compris  entre 800 € et 2 948 € par mois : le taux de participation de la personne est modulé en fonction du montant du plan d’aide
  • Revenus supérieurs à 2 948 € par mois : le taux de participation de la personne est égal à 90 % du montant du plan d’aide.    

 

Le montant de l’Apa à domicile ne peut pas dépasser les plafonds maximums fixés pour chaque Gir.

Montants au 1er janvier 2017 

  • GIR 1 : 1 714,79 € par mois
  • GIR 2 : 1 376,91 € par mois
  • GIR 3 : 994,87 € par mois
  • GIR 4 : 663,61 € par mois

 

Dans le cadre de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement, ces plafonds peuvent être dépassés pour financer, d’une part, des solutions de répit pour les proches aidants (+ 500,19 € par an), d’autre part, des solutions de relais de l’aidant hospitalisé (+ 993,76 €).

Le versement

L’Apa est versée directement à son bénéficiaire tous les mois. Le 1er versement intervient le mois qui suit la décision d’attribution.

La partie de l’Apa, destinée à financer les services d’aides à domicile agréés, un employé à domicile, peut être versée directement ou sous forme de Chèque emploi service universel (Cesu).

Dans le cas de travaux d’adaptation de l’habitat, de l’achat d’aides techniques…, l’Apa peut être versée directement en une seule fois ou en plusieurs mensualités.  

 

La demande d’Apa à domicile

Le dossier de demande d’Apa peut être retiré auprès du conseil départemental.

D’autres points d’information locaux peuvent le communiquer :

  • les CLIC et autres points d'information locaux dédiés aux personnes âgées
  • les CCAS (centres communaux d’action sociale)
  • les organismes de Sécurité sociale, les mutuelles
  • ou les services d’aide à domicile

 

Le dossier complété doit être adressé au président du conseil départemental avec les pièces demandées.

Les pièces demandées sont les suivantes :

  • pour les Français ou les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, une photocopie au choix du livret de famille, de la carte d’identité, du passeport ou de l’extrait d’acte de naissance
  • pour les étrangers non européens une photocopie du titre de séjour
  • une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
  • le cas échéant, toute pièce justificative du patrimoine dormant (photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, relevé annuel d’assurance vie…)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un certificat médical peut parfois être demandé

 

Dans une situation d’urgence, renseignez-vous auprès de votre conseil départemental sur la procédure d’urgence mise en œuvre.

Le saviez-vous ?

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