Aides à domicile : le crédit d’impôt pour tous

Vous employez une personne à domicile et vous êtes retraité ? Depuis le 1er janvier vous pouvez vous aussi bénéficier du crédit d’impôt sur les prestations des services à la personne, réservé auparavant aux actifs. Cette mesure permettra à de nombreux retraités faiblement ou non imposés de bénéficier pleinement de cet avantage fiscal pour leurs dépenses d’aides à domicile.

Aides à domicile : le crédit d’impôt pour tous

Le crédit d’impôts : un avantage en faveur des retraités modestes    

Dans le cadre de la Loi de finances du 29 décembre 2016 pour 2017, le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile réservé aux actifs est étendu aux non actifs. Auparavant, ils ne pouvaient bénéficier que d’une réduction d’impôts. Cette mesure va donc favoriser les inactifs faiblement imposés ou non imposables comme les retraités.

Emploi à domicile et crédit d’impôt : en pratique 

Toute personne peut bénéficier d’un crédit d’impôt si elle emploie une aide à domicile, soit directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses annuelles d’aides à domicile.

 

Quelles prestations sont couvertes par le crédit d’impôt ?

  • L’aide à la vie quotidienne
  • Les travaux ménagers

 

Les plafonds de dépenses :

  • 12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
  • 20 000 € si l'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie.
  • 15 000 € au lieu de 12 000 € la première année, si vous employez directement une aide à domicile.

 

Exemple :

Suzanne, 85 ans, vit seule et dépensera en 2017, 15 000 € en frais d’aide à domicile. Elle dépasse le plafond de 13 500 €  (12 000 € + majoration de 1 500 €). Le montant de son crédit d’impôt sera de 6 750 €.

 

Si la personne perçoit l’Apa, le crédit d’impôt s’appliquera sur le montant des aides payées  moins le montant des aides perçues. 

 

Exemple :

Jeannine, 90 ans, perçoit 600 € d’Apa par mois. Ces dépenses pour une aide à domicile sont de 1 200 € par mois.  Le montant à déclarer pour le crédit d’impôt sera de 14 400 € -  7 200 € soit 7 200 €. On crédit d’impôt sera donc de 3 600 €.

 

Différence entre crédit d’impôt et réduction fiscale

La réduction d’impôt permet uniquement de diminuer l’impôt ou de l’annuler. Une personne non imposable ne peut pas en bénéficier.

Le crédit d’impôt permet de bénéficier d’un remboursement si le montant de celui-ci est supérieur à celui de l’impôt à payer. Concrètement, si un foyer fiscal n’est pas imposable ou faiblement imposé (inférieur au crédit d’impôt), il recevra un chèque du Trésor public correspondant à la différence.

Selon le gouvernement, cette mesure profitera à 1,3 million de ménages et permettra la création de 30 000 emplois équivalent temps plein dans ce secteur du service à la personne (1). 

Mais attention, le crédit d’impôt pour tous entrera en vigueur uniquement pour les dépenses d'emploi à domicile payées à partir de 2017, donc pour le calcul des impôts 2018.

 

(1) Services à la personne : généralisation du crédit d’impôt

 

 

 

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