Tutelle, curatelle, mandat de protection future : comment protéger les personnes en perte d’autonomie ?

Que faire quand un proche n’est plus en mesure de gérer avec autonomie son patrimoine et d’accomplir les actes de la vie courante ? Les mesures de protection juridique assurent la protection des personnes en perte d’autonomie et préservent leurs biens : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, et le mandat de protection future.

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Pourquoi demander la mise sous protection juridique d’un proche ?

La protection juridique des majeurs permet de mettre des proches à l’abri. Elle est destinée à protéger une personne et son patrimoine lorsqu’elle n’est plus en état de veiller seule à ses intérêts, dans le cas par exemple d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

En effet, une mesure de protection juridique est nécessaire lorsqu’une personne âgée risque de commettre des actes irrationnels qui mettraient en péril ses intérêts. La protection juridique pour les personnes âgées permet de mettre hors de danger de l’aîné fragilisé, d’empêcher des tiers d’exploiter sa faiblesse et d’éviter une mauvaise gestion de son patrimoine.

La loi encadrant la protection juridique des majeurs vulnérables conjugue l’existence de la protection et le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée et favorise, dans la mesure du possible son autonomie.
 

Qui peut demander une mesure protection juridique ?

Les personnes qui peuvent demander une mise sous protection juridique auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance sont :

  • le majeur lui-même,
  • son conjoint ou concubin,
  • un membre de la famille,
  • des proches s’il existe des liens “étroits et stables”,
  • la personne en charge de la protection judiciaire (le curateur par exemple),
  • le procureur de la République.
     

Les différentes mesures de protection juridique

Il existe plusieurs mesures de protection juridique pour les personnes âgées destinées à venir en aide aux aînés vulnérables.
 

La tutelle

La tutelle est destinée à la personne qui souffre d’une altération profonde et durable de ses capacités physiques ou mentales. Elle est prononcée par le juge des tutelles pour défendre les intérêts de la personne. C’est la mesure la plus contraignante, qui ne peut être demandée qu’à la condition que des procédures plus légères comme la curatelle ou la sauvegarde de justice soient impossibles. La mise sous tutelle fait suite à une enquête des services sociaux et une expertise médicale.

Mise sous tutelle d’un parent : organisation et conséquences ?

Les conséquences de la tutelle sont importantes car le majeur protégé perd presque entièrement l’exercice de sa capacité juridique. Le juge des tutelles doit alors désigner un conseil de famille qui devra assurer la protection du parent mis sous tutelle et préserver ses biens. Le conseil de famille nomme le (ou les) tuteur(s) et peut également autoriser certaines décisions importantes (un mariage par exemple). Le tuteur représente le majeur protégé dans les actes de la vie civile (payer son loyer, gérer son compte bancaire).  En l’absence de proches, le juge peut nommer un mandataire judiciaire, qui représente le majeur protégé.
 

La curatelle

La curatelle est, comme la tutelle, une mesure de protection judiciaire ordonnée par le juge des tutelles. La mise sous curatelle est moins contraignante et laisse plus d’autonomie. Elle est, avant tout, destinée à aider et conseiller une personne pour défendre au mieux ses intérêts.

Certains actes de la vie courante (la souscription d’une assurance) peuvent être accomplis par le majeur sous curatelle, sans assistance. Il existe plusieurs degrés de curatelle (simple, renforcée, aménagée) suivant les aptitudes de la personne protégée et permettant plus ou moins d’autonomie.
 

La sauvegarde de justice

La mesure de sauvegarde est mise en place provisoirement en attendant l’instruction d’un dossier de tutelle ou de curatelle. Elle peut être décidée pour :

  • protéger immédiatement une personne quand ses facultés sont passagèrement diminuées ;
  • pour attendre la mise en place d’un régime plus protecteur.

La personne conserve néanmoins l’exercice de ses droits.
 

Le mandat de protection future

Une personne peut organiser à l’avance les conditions de sa protection future pour le cas où elle ne pourrait plus gérer ses intérêts. Elle désigne un membre de sa famille, un ami ou un mandataire juridique à la protection des majeurs qui sera chargé de sa protection au moment où son état de santé le nécessitera.   

Il existe 2 formes de mandats :

Le mandat notarié, permet de confier à un tiers des pouvoirs étendus : actes importants concernant le patrimoine, comme la vente d'une maison, par exemple.

Le mandat sous seing privé dont les effets sont plus limités : le tiers pourra prendre des décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine (gestion financières des revenus, etc.) mais ne pourra vendre des biens. Celui-ci doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de mandat défini par décret. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrements d'environ 125 € à la charge du mandant).

Pratique :

 

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