La mise sous tutelle en pratique

La tutelle est destinée à la personne qui souffre d’une altération profonde et durable de ses capacités physiques ou mentales. Elle est prononcée par le juge des tutelles pour défendre les intérêts de la personne. C’est la mesure la plus contraignante, qui ne peut être demandée qu’à la condition que des procédures plus légères comme la curatelle ou la sauvegarde de justice soient impossibles. 

Qui peut faire une demande de mise sous tutelle ? Quelles sont les pièces qui doivent accompagner la demande ? Comment se déroule la procédure ?

La demande de mise sous tutelle

La procédure de mise sous tutelle débute par une demande déposée auprès du juge des tutelles du lieu du domicile de la personne à protéger ou du domicile de son tuteur.

Les personnes qui peuvent demander une mise sous tutelle auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance sont :

  • le majeur
  • son conjoint ou concubin 
  • un membre de la famille 
  • des proches s’il existe des liens “étroits et stables” 
  • la personne en charge de la protection judiciaire (le curateur par exemple) 
  • le procureur de la République.

Les démarches à accomplir

Avant de réaliser les démarches de mise sous protection juridique du majeur, il est indispensable de connaître les différents types de protection : tutelle, curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée et sauvegarde de justice, mandat de protection future.

 

Mise sous tutelle : que doit contenir le dossier de demande ? 

Le dossier de demande qui sera envoyé au tribunal d’instance doit contenir ou mentionner :

  • L’identité de la personne à protéger 
  • Une description des faits justifiant la mise sous tutelle de la personne 
  • Un certificat médical établi par un médecin agréé, appartenant à une liste établie par le procureur de la République. Le coût de la demande de certificat s’élève à 160 euros. Le certificat doit établir l’altération des facultés mentales et/ou physiques de la personne. Il constitue un élément essentiel et indispensable qui permettra au juge des tutelles d’apprécier la recevabilité de la demande.
  • Les informations concernant la situation familiale, financière et patrimoine de la personne à protéger 
  • Les coordonnées des proches et du médecin traitant de la personne à protéger.

La demande de mise sous tutelle peut être formée au moyen du formulaire cerfa n°15424*01.

 

Tutelle simple, tutelle aménagée : les procédures sont-elles différentes ?

Il n’y a qu’une seule procédure de mise sous tutelle. Les démarches sont totalement identiques que l’on demande une tutelle simple ou une tutelle aménagée par le juge.

 

La décision du juge des tutelles

Lorsque le dossier est complet, il est transmis au juge qui examinera alors son contenu.   

Délais d'instruction

La procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Il faut compter en moyenne 6 mois d’attente dès la réception du dossier par le juge. Au cours de cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra procéder à l’audition de la personne concernée, de ses proches et des avocats éventuels. 

Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République pour avis, en respectant le délai minimum d'un mois avant la date du jugement.   

Audience et réponse du juge des tutelles

Une fois l’instruction terminée, une audience devant le tribunal d’instance est tenue au cours de laquelle le juge des tutelles entend le demandeur ainsi que la personne à protéger (si possible). Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Le juge des tutelles est tenu de prendre sa décision finale dans un délai maximum d’un an à compter du dépôt initial de la demande. Soit il accepte la mise sous tutelle, soit il la refuse, soit, enfin, il choisit une autre mesure judiciaire jugée plus adaptée.  

Durée de la mise sous tutelle

Le juge fixe également la durée de la mesure, qui ne peut pas excéder 5 ans. A l'expiration de ce délai, il aura la possibilité de renouveler la tutelle.  

Date d'effet de la mesure de protection juridique

Sauf exception, la décision du juge est notifiée à l'intéressé, à la personne qui a fait la demande de mise sous tutelle ainsi qu'à la personne en charge de la protection. Cette notification prend la forme d'un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. Il est alors possible de faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours. A l'issue de cette période, le jugement devient définitif.

 

le saviez-vous ?

Humanis vous accompagne : découvrez-en plus sur les différentes formes de tutelle et faites-vous accompagner pendant cette période grâce à Essentiel soutien.

 

 

Partage cet article :

RESTEZ INFORMÉ

Recevez chaque mois par email :
  • Nos conseils santé, retraite, épargne, ...
  • Les nouvelles actualités
  • Des informations sur nos offres

Découvrir nos offres