Aidants familiaux : prime d'activité et aide fiscale

Etre aidant familial n'est pas une activité rémunérée. Quelles sont les aides fiscales dont peut bénéficier un aidant familial ? Revue des aides en quatre questions.

La rémunération et la situation fiscale des aidants familiaux

Qu’est-ce que la Prime d’activité ?

La prime d’activité est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle se substitue à la prime pour l’emploi (PPE) et à la partie « activité » du revenu de solidarité active (RSA). Elle est financée par l’État et versée par les Caisses d’allocations familiales (Caf) et les Caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Depuis janvier 2016, les travailleurs touchant de faibles revenus professionnels ont droit à une prime d’activité. Y compris s’ils perçoivent l’allocation d’adulte handicapé (AAH), s’ils travaillent en ESAT ou sont aidants familiaux salariés ou dédommagés. La demande peut être déposée en ligne soit sur le site web de la caisse d'allocations familiales, soit sur celui de la caisse de mutualité sociale agricole.

Pour y avoir droit il faut avoir au moins 18 ans et être de nationalité française, ressortissant de l'Espace économique européen ou de la Suisse ou, pour les autres nationalités, être depuis au moins cinq ans en situation régulière en France. Il faut également :

  • résider en France,
  • ne pas être travailleur détaché en France,
  • être salarié ou travailleur indépendant,
  • pour les salariés, percevoir un salaire inférieur à 1 500 € net par mois (montant pour une personne seule),
  • pour les étudiants salariés et les apprentis, percevoir durant au moins trois mois un salaire minimum mensuel d'environ 890 € net.

La prime versée chaque mois est calculée et fixée pour une période de 3 mois, sur la base des revenus du trimestre précédent, de la composition et des ressources du foyer (pension alimentaire, rentes, indemnités chômage, prestations familiales, revenus de placement…) …


Peut-on suspendre le versement de la Prime d’activité pour un aidant ?

Si vous disposez déjà de la Prime d’activité, il est susceptible d’être suspendu en cas de perception du dédommagement familial, PCH ou autre, si le total des revenus de l’aidant familial dépasse alors le plafond annuel réglementé.


Qu’est-ce que la Prestation de compensation du handicap (PCH) ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Pour prétendre à la PCH, plusieurs critères doivent être respectés, votre degré d'autonomie, de votre âge, de votre résidence... En revanche, l'accès à la prestation de compensation n'est pas soumis à une condition de ressources, et tout bénéficiaire, quel que soit son niveau de ressources, peut  prétendre à la prestation de compensation.

La PCH comprend 5 formes d'aides : les aides humaines, l’aide technique, l’aide à l’aménagement du logement et du véhicule, l’aide aux besoins spécifiques ou exceptionnels, l’aide animalière.

Vous devez faire la demande de PCH auprès de de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en remplissant le formulaire suivant : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap


Le versement de la PCH peut-il avoir des conséquences sur le droit à certaines prestations comme la prime d’activité ?

Disposer de la Prestation de Compensation du handicap (PCH) peut avoir des conséquences sur le droit à certaines prestations ou allocations versées sous conditions de ressources. À noter cependant : la PCH, entre dans la détermination des ressources nécessaires lors de la demande de la Prime d’activité , soit à la rubrique salaire, si l’aidant est salarié, soit comme revenu non salarié*.


Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

L'ACTP vous permet d'assumer les frais occasionnés par l'emploi d'une tierce personne pour les aider dans les actes du quotidien.

Cette allocation a été remplacée le 1er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà et respectez les conditions d'attribution suivantes :

  • avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

  • résider en France métropolitaine et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier,

  • avoir des ressources qui ne dépassent pas celles pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
     

Quelle est la situation fiscale de l'aidant familial au regard de l’impôt sur le revenu ?

La loi du 11 février 2005 a instauré le statut juridique de l’aidant familial, qui permet à une personne dépendante de recevoir de l’aide pour les actes de la vie quotidienne. La grande partie des aidants familiaux sont des ascendants ou des descendants. L’administration fiscale distingue deux situations prévues à l’article L. 245-12 du Code de l’action sociale et des familles.

Vous êtes aidant salarié

Si la personne est salariée, les sommes perçues sont imposables à l’impôt sur les revenus, selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Certaines indemnités représentatives de frais peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si les conditions du 1° de l'article 81 du Code général des impôts sont remplies.

Vous n’êtes pas aidant salarié

Si vous êtes aidant familial non salarié, les sommes perçues notamment par le biais la prestation de compensation du handicap sont considérées non pas selon les règles des traitements et salaires mais comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous pouvez donc déduire les dépenses nécessitées par l’exercice de cette activité.

 

*R.262-8 du code de l’action sociale et des familles.

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