Aidants naturels ou aidants familiaux : quelle définition, quel statut juridique ?

L’aidant familial ou l'aidant naturel d'une personne âgée dispose désormais d’un réel statut juridique. Explications.

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Qui sont les aidants naturels et familiaux ?

La France compte 8,3 millions d’aidants dont 4,3 millions pour les personnes âgées. 53 % sont des femmes, 57 % sont des conjoints, 17 % sont des membres de la famille (1). Le terme d’aidant familial ou aidant naturel désigne les personnes venant en aide à une personne dépendante et/ou handicapée faisant partie de leur entourage proche ou choisie par la personne. Le travail d’aidant peut être effectué seul ou en complément du travail d’un professionnel de l’aide à domicile (auxiliaire de vie, aide à domicile, aide-soignante, infirmière, travailleur social, etc.). Il peut également être régulier (continu ou à intervalles plus espacés).

L'aidant naturel : statut juridique

Jusqu’à présent on parlait des 'aidants' mais le statut juridique d'aidant n’existait pas. "Pour la première fois dans ce pays, les aidants vont avoir un statut", a déclaré Pascale Boistard. La secrétaire d’État auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie a annoncé qu’un décret de la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) préciserait les modalités de l’assouplissement et de l’élargissement du congé de soutien familial pour les aidants qui doivent souvent concilier une activité professionnelle et l’accompagnement d’une personne âgée dépendante.

L'aidant familial : définition juridique

Selon le Code de l’action sociale et de la famille (2) : "Est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré du bénéficiaire, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine et qui n’est pas salarié pour cette aide".

L’aidant familial peut bénéficier de formations et a droit à la validation des acquis de l’expérience (VAE) s’il le souhaite (3).

Aidants : salariés ou dédommagés ?

En tant qu’aidant il est possible d’obtenir le statut de salarié(e) si : 

  • Vous aidez une personne âgée dépendante bénéficiaire de l’Apa. Cette allocation peut lui permettre de vous rémunérer,

  • Vous aidez une personne en situation de handicap bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap,

  • Vous n’êtes ni le (la) conjoint(e), le (la) concubin(e) ou la personne ayant conclu avec elle un Pacte civil de solidarité (PACS), ni son obligé alimentaire au premier degré dans le cas des personnes en situation de handicap.

Ces conditions ne s’appliquent pas lorsque la personne en situation de handicap qui vous emploie nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants.  Une fois le statut d’aidant obtenu, il faut être déclaré à l’URSSAF dans les 8 jours suivant l’embauche ou être rémunéré au moyen de Chèques emploi service universel (CESU).

L'aidant salarié est soumis aux règles du droit du travail. La durée maximale de travail est fixée à 48h par semaine. Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires. En tant qu’aidant salarié, vous avez droit à une journée et demie de repos, quel que soit le temps de travail. Si un travail est effectué le jour de repos hebdomadaire, il sera rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré par un repos équivalent.

Les revenus perçus au titre de cette activité sont imposables selon les règles de droit commun.

Les conditions pour être dédommagé

Tout membre de la famille qui assiste un proche en situation de handicap bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap peut être dédommagé. Comment procéder ? Il faut indiquer par courrier, au Conseil général du département qui verse la prestation de compensation du handicap, les identités de l’aidant et de l’aidé ainsi que leurs liens de parenté. Le dédommagement d’un aidant familial est au maximum de 85 % du SMIC horaire sur la base de 35h par semaine. Les sommes perçues dans ce cadre doivent être déclarées aux impôts.

L’assurance dépendance pour soulager financièrement les aidants

La perte d’autonomie entraîne pour l’aidant des dépenses allant de 1 000 à 1 500 euros par mois (4)(5). Frais d’aménagement du logement, aide à domicile, frais d’hébergement dans un établissement spécialisé… sont quelques-unes des dépenses les plus importantes.  C’est pour soulager les proches en cas de perte d’autonomie que Humanis propose une assurance dépendance. Elle permet à la personne dépendante de conserver une autonomie financière et de ne pas être à la charge de ses proches. Senior Autonomie, c’est à la fois une rente versée à vie, non imposable, et un capital versé immédiatement pour faire face aux premières dépenses. 

 

le saviez-vous ?

Humanis propose également de vous accompagner, vous et vos proches, à appréhender ce changement profond de mode de vie à travers son offre Essentiel Soutien.

 

 

 

 

 

 

(1) CNSA : Aidants familiaux : guide à destination des entreprises 2014

(2) Article R245-7 du Code de l’action sociale et des familles

(3) Article L248-1 du Code de l’action sociale et des familles

(4) DREES

(5) Observatoire EHPAD KPMG 2012  

 

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